L'application indispensable en droit constitutionnel.

Elle inclue gratuitement « le bloc de constitutionnalité » à savoir :

• Constitution de la République française du 4 octobre 1956
• Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
• Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
• Charte de l'environnement de 2014


Veuillez noter que nous ne pouvons répondre à aucun commentaire. Par conséquent si vous avez besoin d'aide merci de nous contacter à l'adresse e-mail : [email protected].